CGV

Article 1 — Identification du vendeur

Les services payants proposés sur le site www.hakawa.fr sont vendus par la société JARVIS, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 938 848 546, dont le siège social est : 64 Avenue Marinville, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.

Contact pour toute question commerciale : contact@hakawa.fr.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre JARVIS et toute personne (ci-après l'« Abonné ») souscrivant à un abonnement payant aux Services Hakawa.

Article 3 — Description des offres

Hakawa propose plusieurs formules d'abonnement (Conteur, Auteur, Studio) en plus d'un plan Gratuit. Chaque formule donne accès à un volume défini de livres, illustrations et fonctionnalités. Le détail des plans, prix et limites est consultable sur la page Tarifs.

JARVIS se réserve le droit de modifier les caractéristiques, prix ou disponibilités des offres, sans préjudice des abonnements en cours qui restent régis par les conditions en vigueur au moment de leur souscription.

Article 4 — Prix

Les prix des abonnements sont affichés sur la page Tarifs et s'entendent en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs résidant en France et dans l'Union Européenne. Le taux de TVA applicable est précisé lors du processus de paiement.

Pour les pays hors zone euro, les prix peuvent être ajustés selon la parité de pouvoir d'achat (PPP) et convertis dans la devise locale. Le prix définitif est celui affiché à l'étape de paiement.

JARVIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les nouveaux prix s'appliqueront aux nouvelles souscriptions et, après préavis de 30 jours par e-mail, aux renouvellements d'abonnements existants.

Article 5 — Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace Tarifs. L'Abonné :

• Choisit la formule (mensuelle ou annuelle) ;
• Est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé Stripe (paiement par carte bancaire ou Apple Pay / Google Pay) ;
• Reçoit par e-mail la confirmation de souscription et la facture correspondante.

Aucune donnée bancaire n'est stockée par JARVIS : toutes les transactions sont gérées et sécurisées par Stripe (norme PCI-DSS).

Article 6 — Renouvellement automatique

Article 7 — Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Abonné consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.

Renonciation expresse : en cochant la case correspondante lors de la souscription, l'Abonné peut demander l'exécution immédiate du service et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès que le service est pleinement exécuté (art. L.221-28 13° du Code de la consommation).

Pour exercer son droit de rétractation, l'Abonné doit adresser sa demande à contact@hakawa.fr en précisant ses nom, prénom, e-mail de compte et date de souscription. Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat.

Article 8 — Facturation

Une facture est émise automatiquement à chaque paiement (souscription initiale et renouvellements). Elle est envoyée par e-mail et reste consultable depuis l'espace « Abonnement » du Compte. Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables françaises.

Article 9 — Résiliation

L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Abonnement » :

• Abonnement mensuel : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours payé. Aucun remboursement prorata.
• Abonnement annuel : la résiliation prend effet à la date d'échéance annuelle. L'Abonné conserve l'accès aux Services jusqu'à cette date.

Aucun remboursement n'est dû pour la période déjà entamée, sauf application du droit de rétractation (article 7) ou décision commerciale de JARVIS.

Article 10 — Résiliation par JARVIS

JARVIS se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas :

• De défaut de paiement (échec de prélèvement, opposition non justifiée) ;
• De manquement grave aux CGU (utilisation frauduleuse, contenu illicite, etc.) ;
• De faits susceptibles de nuire à l'image, à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Solution.

Article 11 — Changement de formule

L'Abonné peut passer à une formule supérieure (upgrade) à tout moment : le changement prend effet immédiatement, avec ajustement prorata facturé sur la période restante.

En cas de passage à une formule inférieure (downgrade), le changement prend effet à la date de renouvellement suivante.

Article 12 — Quotas et utilisation équitable

Chaque formule comporte des quotas (nombre de livres, d'illustrations, de générations IA). Les quotas non consommés ne sont pas reportables sur la période suivante. JARVIS se réserve le droit de limiter ou suspendre l'accès en cas d'utilisation manifestement abusive (automatisation, scripts, contournement).

Article 13 — Garanties et responsabilité

JARVIS apporte le plus grand soin à la qualité de ses Services mais ne garantit pas que les contenus générés par l'IA soient exempts d'erreurs, d'imprécisions ou d'inexactitudes. L'Abonné est seul responsable de la relecture, validation et publication des Œuvres Générées.

La responsabilité totale de JARVIS envers l'Abonné, pour quelque cause que ce soit, est limitée aux sommes effectivement payées par l'Abonné au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait dommageable.

Article 14 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l'exécution des CGV sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, l'Abonné consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à contact@hakawa.fr.

L'Abonné peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Article 17 — Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur le 11 mai 2026 et s'appliquent à toute souscription postérieure à cette date.